Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R531-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82c02fb5-4abd-4d1a-b3e8-fe4c5617a8f2
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054214844/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054214844/article-r531-11/versions/82c02fb5-4abd-4d1a-b3e8-fe4c5617a8f2/
Sommaire du texte
Texte
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, et selon les modalités prévues à la première phrase de l'article L. 531-12 et à l'article R. 531-17.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le demandeur est assigné à résidence sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 523-1, la convocation est réputée notifiée à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures à compter de sa mise à disposition selon les modalités prévues à l'article R. 531-17.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-452 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2026 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-11 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-12-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2