Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f7398d6-a246-4c40-aa57-0b3b485f49c6
- Début de validité
- 12 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054230074/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054230074/article-1/versions/7f7398d6-a246-4c40-aa57-0b3b485f49c6/
Sommaire du texte
Texte
La partie législative du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier