Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Article 52

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Chapitre II : Dispositions du code de l'éducation applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre III : Dispositions du code électoral applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
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Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
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Chapitre V : Dispositions du code pénal applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
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1. Article 52
Chapitre VII : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des iles Wallis et Futuna
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Chapitre VIII : Dispositions modifiant la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales
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Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Chapitre II : Dispositions du code de l'éducation applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre III : Dispositions du code électoral applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
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Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
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Chapitre V : Dispositions du code pénal applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
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1. Article 52
Chapitre VII : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des iles Wallis et Futuna
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Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 35

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 35 (V)