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Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Article 53

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Mise à jour en retard — a647ebe9-8ac4-4503-a859-8fcb9b355b6a
Début de validité
12 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054231004/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054231004/article-53/versions/a647ebe9-8ac4-4503-a859-8fcb9b355b6a/
Sommaire du texte


Les articles L. 2123-18-2, L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2025 susvisée, s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

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  1. Version 53 — VIGUEUR

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