Décret n° 2026-469 du 9 juin 2026 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 652b4e33-b9c5-4c49-82bd-f10f50d93bb6
- Début de validité
- 12 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054231974/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054231974/article-7/versions/652b4e33-b9c5-4c49-82bd-f10f50d93bb6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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