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LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1) - Article unique

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Version
Mise à jour en retard — ae1edc0a-78bf-42b0-9a43-3007b6969bd4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054239219/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054239219/article-unique/versions/ae1edc0a-78bf-42b0-9a43-3007b6969bd4/
Sommaire du texte
  1. Article unique
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5422-2

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L5422-2 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5422-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 juin 2026 à 22h05
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07
Identifiant de l’import Jurisfac
8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Archive
LEGI_20260612-215918.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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