Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisant l'entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateforme volontaires - Article 3

I. - Le montant des cotisations et contributions sociales, impôts et taxes dus par les vendeurs et les prestataires mentionnés au I de l'article 2 sont prélevés par les opérateurs de plateforme mentionnés au I de l'article 1^er sur les sommes qu'ils versent à ces mêmes vendeurs et prestataires au titre du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par l'intermédiaire de leur plateforme à chaque versement réalisé.
Ces différents montants sont exprimés en euros. Si des ventes ou des prestations ont été effectuées dans une autre monnaie, l'opérateur de plateforme les convertit en euros en leur appliquant le taux de change en vigueur le jour du versement. Le change est effectué par application du taux de change publié par la Banque centrale européenne correspondant au jour concerné ou, si aucune publication n'est intervenue ce jour-là, du taux de change du jour de publication suivant.
II. - Pour réaliser le prélèvement mentionné au I, les opérateurs de plateforme appliquent le taux de prélèvement correspondant à la catégorie d'activité exercée par le vendeur ou prestataire et au mois du versement qui leur est communiqué mensuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités prévues par la convention mentionnée au I de l'article 1^er.
III. - Le présent article n'est applicable qu'à compter du mois suivant la date de première transmission prévue par la convention mentionnée au I de l'article 1^er en application du 7° de ce même I.