Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a20bdc81-f1ae-4cdc-a37b-1bfc2ec9fad9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054240300/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054240300/article-14/versions/a20bdc81-f1ae-4cdc-a37b-1bfc2ec9fad9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 17-1