Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tirant les conséquences de la délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d427b86-5f92-4a4d-a3ee-1e281d1654f0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054240721/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054240721/article-2/versions/4d427b86-5f92-4a4d-a3ee-1e281d1654f0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 36, Art. 41, Art. 43
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 36 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 41 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 43 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43