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Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e0a75005-c5b3-4a82-a675-b3bed586550a
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054241746/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054241746/article-1/versions/e0a75005-c5b3-4a82-a675-b3bed586550a/
Sommaire du texte

Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Notes

Conformément à l'article 19 du décret n° 2026-483 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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