Jurisfac

Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 5829e105-1158-4a81-9cda-72270ad182b2
Début de validité
29 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371466/1994-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371466/article-1/versions/5829e105-1158-4a81-9cda-72270ad182b2/
Sommaire de cette page

Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux emplois de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants :

a) Communautés urbaines et communautés de villes ;

b) Syndicats d'agglomération nouvelle, districts, syndicats intercommunaux et communautés de communes, syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ; ".

c) Centres de gestion.

Les dispositions du premier alinéa de ce même article s'appliquent à l'emploi de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements et à l'emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif. "

Seuls les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 20 000 habitants sont pris en compte pour l'application du b et du c ci-dessus.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — MODIFIE
  2. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53

Consulter la page officielle