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Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - Article 1

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Mise à jour en retard — 9b7ccfa4-9b9c-4a10-b06a-cd60298c024b
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054242315/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054242315/article-1/versions/9b7ccfa4-9b9c-4a10-b06a-cd60298c024b/
Sommaire du texte

Peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret :

1° Les directeurs généraux des services des communes de 2 000 à 40 000 habitants ;

2° Les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille jusqu'à 80 000 habitants ;

3° Les directeurs des établissements publics locaux assimilés à des communes jusqu'à 40 000 habitants.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-487 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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