Décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - Article 3

I. ― La mise en service de l'installation est autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2 novembre 2007 susvisés.

A cet effet, l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard douze mois avant la date prévue pour la première introduction dans le périmètre de l'installation de substances radioactives, hors sources scellées utilisées dans le cadre des opérations de construction de l'installation, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

Une mise en service partielle de l'installation peut être autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les opérations prévues par le point VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations, l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier prévu par ce même décret.

II. ― Le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur est fixé à vingt-huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.