Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a598ecc-75e2-44b6-978a-d5890bc9ac2f
- Début de validité
- 14 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054249663/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054249663/article-4/versions/9a598ecc-75e2-44b6-978a-d5890bc9ac2f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.