Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9d4d3b2-c28f-4d77-99fe-987822484f65
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054250110/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054250110/article-1/versions/f9d4d3b2-c28f-4d77-99fe-987822484f65/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D732-2-11