Arrêté du 29 mai 2026 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee87e505-6447-41f8-8eab-5cfb6bbc0ce4
- Début de validité
- 15 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054250275/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054250275/article-1/versions/ee87e505-6447-41f8-8eab-5cfb6bbc0ce4/
Sommaire du texte
Texte
Les concours pour le recrutement des cadres greffiers des services judiciaires prévus à l'article 6 du décret du 3 décembre 2024 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 6