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Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — e42c9643-077b-4af1-a775-4612c0fe3934
Début de validité
15 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054250620/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054250620/article-2/versions/e42c9643-077b-4af1-a775-4612c0fe3934/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.

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