Code de la construction et de l'habitation - Article R313-18-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 600a43fa-9ff5-43c8-8027-494a531095c4
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054257927/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054257927/article-r313-18-3/versions/600a43fa-9ff5-43c8-8027-494a531095c4/
Sommaire du texte
Texte
Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle sont désignés leur président et leur vice-président.
Le premier président du comité est issu du collège mentionné au 1° de l'article L. 313-17-2, désigné par les membres de ce collège. Le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de l'article L. 313-17-2, désigné par les membres de ce collège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-511 du 15 juin 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-511 du 15 juin 2026 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L313-17-2
- CITATION Article L313-17-2