Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1f5b3d5-da98-44d3-8bc0-bdaff95bbe87
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054258858/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054258858/article-1/versions/a1f5b3d5-da98-44d3-8bc0-bdaff95bbe87/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts de la société Action Logement Immobilier, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe et sont annexés au présent décret, sont approuvés.
Historique
Évolution juridique
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