Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - Article 2

I. - La demande d'aide s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

II. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.

III. - La demande d'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse comporte la localisation des animaux engagés et, le cas échéant, la qualité de nouveau producteur du demandeur.

IV. - La demande d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique comporte les données de l'exploitation et la mention de l'aide demandée. Le demandeur fournit les pièces justificatives permettant d'établir son éligibilité.

a) S'il est engagé dans une démarche de label ou une indication géographique protégée éligible, le demandeur fournit une preuve de l'adhésion à un organisme de défense et de gestion en charge d'un label rouge ou d'une indication géographique protégée mentionné à l'article 8 qui indique la date d'adhésion et qui est toujours valide à la date limite de dépôt de la demande définie au II. Il fournit également une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion précisant la liste individuelle par numéro d'identification des veaux de l'exploitation respectant les conditions d'élevage du cahier des charges concerné.

b) S'il est engagé en agriculture biologique, le demandeur fournit la copie du document justificatif prévu à l'article 35 du règlement (UE) n° 2018/848 délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique attestant que l'exploitation était certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et qu'elle l'est toujours à la date limite de dépôt des demandes d'aides. Le demandeur fournit également une liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles pour les veaux commercialisés via une organisation de producteurs et les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour les autres veaux éligibles.