Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Article 2

Les plafonds de ressources dits “ très modestes ”, “ modestes ” et “ intermédiaires ” mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité.

Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

Par dérogation, pour les propriétaires ou tout autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2026 (NOR : VLOL2607514A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.

Les abrogations des II et III, issues du b du 1° de l'article 2 de l'arrêté précité, s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1^er janvier 2026.