Décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3f1d3ab-db5f-4597-a56d-eed5489cd7e7
- Début de validité
- 21 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054284807/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054284807/article-7/versions/d3f1d3ab-db5f-4597-a56d-eed5489cd7e7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du dernier alinéa du 2° et le 4° de l'article 2 ainsi que les articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
L'alinéa précédent est applicable aux dispositions du présent décret rendues applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.