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Code des transports - Article R5336-4

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Version
Mise à jour en retard — a4eee3cb-5f89-45a6-8f64-e2afadb32c91
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054294196/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054294196/article-r5336-4/versions/a4eee3cb-5f89-45a6-8f64-e2afadb32c91/
Sommaire du texte

Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Notes

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

Historique

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  1. Version R5336-4 — MODIFIE
  2. Version R5336-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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