Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - Article 1-2-5-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 814e3898-d2a7-48c0-87f4-7bdc96a3551e
- Début de validité
- 24 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054298691/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054298691/article-1-2-5-5/versions/814e3898-d2a7-48c0-87f4-7bdc96a3551e/
Sommaire du texte
Texte
Obligations supplémentaires des titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire
Le titulaire du titre de circulation aéroportuaire
1° Signale immédiatement son vol ou sa perte à l'entité qui a formulé la demande du titre ;
2° N'accède qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome considéré ;
3° Restitue celui-ci, dans les cas mentionnés au point 1.2.3.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité, à l'entité qui a formulé la demande ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.