Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - Article 4-1-1I-T
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5056b43-2d35-4d2d-8172-c57276e3dae0
- Début de validité
- 24 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054298741/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054298741/article-4-1-1i-t/versions/f5056b43-2d35-4d2d-8172-c57276e3dae0/
Sommaire du texte
Texte
Mise en place de l'inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine
I. - L'exploitant d'aérodrome assure le service d'inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine pour les passagers traités dans les installations communes de l'aérodrome.
II. - Hors des installations communes, l'entreprise de transport aérien ou toute entité disposant d'un accès privatif par lequel accèdent les passagers et leurs bagages de cabine assure l'inspection-filtrage de ceux-ci.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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