Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle du ministère de la justice - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b218f854-421a-4ab0-80c0-70d6bc4a7baa
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054313509/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054313509/article-3/versions/b218f854-421a-4ab0-80c0-70d6bc4a7baa/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre de la justice fixe le nombre de postes ouverts et les spécialités ouvertes à l'examen professionnel, les modalités d'inscription et les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures et la composition du jury.
Historique
Évolution juridique
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