Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f411750e-6351-4fd0-9491-9a981b7cb780
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054313576/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054313576/article-2/versions/f411750e-6351-4fd0-9491-9a981b7cb780/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 20-44-39 du code des postes et des communications électroniques, les prescriptions du cahier des charges s'imposant à l'office d'enregistrement du domaine internet du « .mq, « .gp », « .gf », « .re » et « .tf » figurent en annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-39