Code du travail - Article L6356-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8aa593c7-1dfc-4523-b7e4-670bff7880c8
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054319161/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054319161/article-l6356-5/versions/8aa593c7-1dfc-4523-b7e4-670bff7880c8/
Sommaire du texte
Texte
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 70