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Article L134

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Mise à jour en retard — 49681e11-be2e-4082-afd3-3d0ff8481fc1
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006315247/1992-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315247/article-l134/versions/49681e11-be2e-4082-afd3-3d0ff8481fc1/
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Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin.

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