Arrêté du 26 juin 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein des collèges des sections de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6d784e2-3178-42ea-9f01-fa0ca17677f3
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054352304/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054352304/article-2/versions/c6d784e2-3178-42ea-9f01-fa0ca17677f3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et dans les conditions définies par l'article 7 du décret du 26 juin 2026 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.