Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 691efc32-a8a1-4e74-a162-ed4f88907e62
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054353242/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054353242/article-2/versions/691efc32-a8a1-4e74-a162-ed4f88907e62/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 1° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.