Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1ff3366-43f0-4978-8166-26b2ab143921
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054353425/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054353425/article-1/versions/b1ff3366-43f0-4978-8166-26b2ab143921/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D233-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D233-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D233-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D233-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D233-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D233-6