Décret n° 2026-566 du 26 juin 2026 relatif aux interventions dans le secteur de la viande de veau sous signe de qualité « Label Rouge » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b26e0ce3-bf4f-4f0d-932e-bcc9ea8b54d3
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054353701/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054353701/article-2/versions/b26e0ce3-bf4f-4f0d-932e-bcc9ea8b54d3/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.