Code de l'énergie - Article L531-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b0983b2-6d6d-4590-817a-f41a0358bc1f
- Début de validité
- 1 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054355190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054355190/article-l531-2/versions/5b0983b2-6d6d-4590-817a-f41a0358bc1f/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans.
A toute époque, elles peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité en application des dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Notes
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - art. 16 (Ab), alinéa 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'environnement
- CITATION Code de l'énergie
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7