Code de déontologie des architectes - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa49d47f-0795-4a4c-9cfd-db4c1d128522
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054359075/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054359075/article-15/versions/fa49d47f-0795-4a4c-9cfd-db4c1d128522/
Sommaire du texte
Texte
Avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou un employeur, l'architecte ou la société d'architecture indique l'existence des liens personnels ou professionnels définis à l'article 29 ci-dessous. A cet effet, il leur communique une copie de la déclaration ou des déclarations qu'il a adressées au conseil régional de l'ordre des architectes. Le client ou l'employeur atteste avoir reçu cette information en visant la ou les déclarations communiquées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 29