Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fa21916-ad4b-4e10-87a3-a426e4022d0a
- Début de validité
- 2 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054362358/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054362358/article-1/versions/3fa21916-ad4b-4e10-87a3-a426e4022d0a/
Sommaire du texte
Texte
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle