Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier - Article 2

I. - L'aide financière prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1^er et le 30 juin 2026.
III. - Le montant de l'aide versée est limité à 4 000 euros par entreprise.
IV. - L'aide financière est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisés à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide, sont prises en compte dans ce plafond.