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Code général des impôts, annexe II - Article 143

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Version
Mise à jour en retard — 854ce776-f9ef-4cf7-b432-7216d1571f33
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054363256/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054363256/article-143/versions/854ce776-f9ef-4cf7-b432-7216d1571f33/
Sommaire du texte

La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.

Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 9 229 € et 18 423 € € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 18 423 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle.

Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application de la majoration les taux de :

4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 9 229 € et 18 423 € ;

9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 18 423 €.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-I B 1° a de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

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