Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f47fbff5-35d7-4208-86ef-9aa7efacb974
- Début de validité
- 2 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054366507/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054366507/article-4/versions/f47fbff5-35d7-4208-86ef-9aa7efacb974/
Sommaire du texte
Texte
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. D6351-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6351-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6351-9