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  3. Code de la propriété intellectuelle
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  6. Titre Ier : Brevets d'invention
  7. Chapitre VIII : Dispositions communes
  8. Section unique : Procédure
  9. LEGIARTI000054367479

Code de la propriété intellectuelle - Article R618-2

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En vigueur depuis le
2 juillet 2026

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Version
Mise à jour en retard — f16ab506-2b71-4c0a-bcb3-776b1ddfde94
Début de validité
2 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054367479/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054367479/article-r618-2/versions/f16ab506-2b71-4c0a-bcb3-776b1ddfde94/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section

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    2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions générales Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Consulter cette section

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    5. Livre V : Les dessins et modèles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Brevets d'invention Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits attachés aux brevets Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Consulter cette section

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        5. Chapitre IV bis : La retenue Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Actions en justice Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Le certificat d'utilité Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section unique : Procédure Consulter cette section
            1. Article R618-1
            2. Article R618-2
            3. LEGIARTI000054367479
            4. Article R618-3
            5. Article R618-3
            6. Article R618-4
            7. Article R618-5
            8. Article R618-5
            9. Article R618-6
      2. Titre II : Protection des connaissances techniques Consulter cette section

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      3. Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques Consulter cette section

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    7. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section

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    2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions générales Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Consulter cette section

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    5. Livre V : Les dessins et modèles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Brevets d'invention Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits attachés aux brevets Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Consulter cette section

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        5. Chapitre IV bis : La retenue Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Actions en justice Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Le certificat d'utilité Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section unique : Procédure Consulter cette section
            1. Article R618-1
            2. Article R618-2
            3. LEGIARTI000054367479
            4. Article R618-3
            5. Article R618-3
            6. Article R618-4
            7. Article R618-5
            8. Article R618-5
            9. Article R618-6
      2. Titre II : Protection des connaissances techniques Consulter cette section

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      3. Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques Consulter cette section

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    7. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception.

Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Notes

Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 avril 1995 Version R618-2 — MODIFIE
  2. 3 mars 2004 Version R618-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 avril 2020 Version R618-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2020 Version R618-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 2 juillet 2026 Version R618-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 11h16Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 11h16Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 11h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 121 (M)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 121 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 16

Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-11
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-46
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-56
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-73
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-8 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-52
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-58

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 16

Citations

  • CITATION Article L613-22
  • CITATION Article R612-11
  • CITATION Article R612-11
  • CITATION Article R612-46
  • CITATION Article R612-56
  • CITATION Article R612-73
  • CITATION Article R613-52
  • CITATION Article R613-52
  • CITATION Article R613-58
  • CITATION Article R612-73
  • CITATION Article R613-52
  • CITATION Article L613-22
  • CITATION Article R612-11
  • CITATION Article R613-52
  • CITATION Article R612-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juillet 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16
Identifiant de l’import Jurisfac
5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Archive
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