Code de la propriété intellectuelle - Article R614-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e64db1c-3034-4f9c-8dc6-2c14dd4467bb
- Début de validité
- 2 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054367615/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054367615/article-r614-33/versions/9e64db1c-3034-4f9c-8dc6-2c14dd4467bb/
Sommaire du texte
Texte
Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-31 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
Notes
Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 36 dudit décret, ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité, à savoir le 2 juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 36
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36
Citations
- CITATION Article R614-26