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Article 204 D

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2019
Fin de vigueur
1 octobre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 436cc12d-d215-40b6-9271-3f9bf68f80d4
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036354263/2019-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036354263/article-204-d/versions/436cc12d-d215-40b6-9271-3f9bf68f80d4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies et 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

Notes

Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2019 Version 204 D — MODIFIE
  2. 1 octobre 2019 Version 204 D — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 21 février 2026 Version 204 D — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2026 Version 204 D — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  5. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  6. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  7. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

113 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 quindecies — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 80
  • CITATION Article 80
  • CITATION Article 80
  • CITATION Article 80
  • CITATION Article 80
  • CITATION Article 80
  • CITATION Article 80
  • CITATION Article 80
  • CITATION Article 80
  • CITATION Article 80 bis
  • CITATION Article 80 bis
  • CITATION Article 80 bis
  • CITATION Article 80 bis
  • CITATION Article 80 bis
  • CITATION Article 80 bis
  • CITATION Article 80 bis
  • CITATION Article 80 bis
  • CITATION Article 80 quaterdecies
  • CITATION Article 80 quaterdecies
  • CITATION Article 80 quaterdecies
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 182 A
  • CITATION Article 182 A
  • CITATION Article 182 A
  • CITATION Article 182 A
  • CITATION Article 182 A
  • CITATION Article 182 B
  • CITATION Article 182 B
  • CITATION Article 182 B
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
LEGI_20260702-223445.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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