Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article 157 bis

Article 157 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juin 2021
Fin de vigueur
7 mai 2022

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 39370e07-c16a-472d-aaa2-56814c767c00
Début de validité
12 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043662633/2021-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043662633/article-157-bis/versions/39370e07-c16a-472d-aaa2-56814c767c00/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 448 € si ce revenu n'excède pas 15 340 € ;

- 1 224 € si ce revenu est compris entre 15 340 € et 24 690 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l’article 2-I-2° a de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 157 bis — ABROGE
  2. 31 décembre 1980 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 1982 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 9 octobre 1983 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 2002 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 décembre 2005 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2007 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 3 avril 2008 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 10 avril 2009 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 mai 2010 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 12 juin 2011 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 janvier 2013 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 30 mai 2014 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 6 juin 2015 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 13 juin 2016 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 5 mai 2017 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 23 juin 2018 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 8 juin 2019 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. 25 juillet 2020 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. 12 juin 2021 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. 7 mai 2022 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. 3 juin 2023 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. 2 juin 2024 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. 19 juin 2025 Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. 1 juillet 2026 Version 157 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  3. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  4. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  5. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  6. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  7. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  8. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  9. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  10. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  11. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  12. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  13. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  14. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  15. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  16. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  17. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  18. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  19. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  20. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  21. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  22. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  23. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  24. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
  25. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  26. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  27. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  28. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  29. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  30. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  31. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  32. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  33. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  34. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  35. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  36. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  37. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  38. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  39. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  40. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  41. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  42. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  43. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  44. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  45. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  46. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  47. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  48. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  49. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  50. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  51. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  52. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  53. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  54. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  55. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  56. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  57. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  58. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  59. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  60. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  61. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  62. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  63. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  64. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  65. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  66. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  67. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  68. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  69. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  70. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  71. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 195

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195
  • CITATION Article 195

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
LEGI_20260702-223445.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données