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Article 1736

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Mise à jour en retard — 8bcea9a2-31f3-4b24-8ac3-04ac05efa21a
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312952/2005-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312952/article-1736/versions/8bcea9a2-31f3-4b24-8ac3-04ac05efa21a/
Sommaire de cette page

Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies, 1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N ter et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.

Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.

En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 C (Ab)

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