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Arrêté du 3 juin 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la gendarmerie nationale - Article 21

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Mise à jour en retard — f3aef21b-64f6-46df-abf6-6dda5d55acb7
Début de validité
6 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054389879/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054389879/article-21/versions/f3aef21b-64f6-46df-abf6-6dda5d55acb7/
Sommaire du texte


Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article R. 271-11 du code général de la fonction publique, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La commission est informée des conditions de réemploi après congé.

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  1. Version 21 — VIGUEUR

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