Jurisfac

Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9799b412-2ec4-4446-9085-3e6c50c477f4
Début de validité
8 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054394261/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054394261/article-1/versions/9799b412-2ec4-4446-9085-3e6c50c477f4/
Sommaire du texte

Le tarif normal de l'accise sur les charbons et les gaz naturels à usage combustible, mentionné à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal, du 1er février 2026 au 31 janvier 2027, à 10,73 € par mégawattheure.

Le tarif normal, majoré au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est, du 1er février 2026 au 31 juillet 2026, égal à 16,39 € par mégawattheure et, du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, égal à 16,66 € par mégawattheure.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — MODIFIE
  2. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

Consulter la page officielle