Code des impositions sur les biens et services
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- Mise à jour en retard — fb8b09e0-6401-40a0-aa32-d8cf22ac9cfb
- Date de publication
- 30 décembre 2021
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044595989/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000044595989/code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/versions/fb8b09e0-6401-40a0-aa32-d8cf22ac9cfb/
Sommaire du texte
Sommaire
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PARTIE LÉGISLATIVE
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Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section- Article L100-1
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Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
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Chapitre II : TERRITOIRES
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Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
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Section 2 : Territoires de taxation
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Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
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Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES
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Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
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Chapitre II : TERRITOIRES
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Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
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Section 2 : Territoires de taxation
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Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
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Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES
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Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
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Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
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Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
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Titre IV : EXIGIBILITÉ
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : SUSPENSION
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Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
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Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX
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Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
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Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
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Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : ACOMPTES
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Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
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Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Consulter cette section - Titre IX : AFFECTATION
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Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Consulter cette section- Article L200-1
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Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
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Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Consulter cette section- Article L211-1
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Section 1 : Principes de taxation
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Section 2 : Opérations relevant d'activités économiques
Consulter cette section- Article L211-9
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Sous-section 1 : Opérations effectuées à titre onéreux
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Paragraphe 1 : Eléments caractéristiques
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Sous-section 2 : Exercice d'une activité économique
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Sous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiques
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Sous-section 4 : Lieux d'exercice d'une activité
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Section 3 : Opérations imposables
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Sous-section 1 : Livraisons de biens
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
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Paragraphe 3 : Opérations assimilées
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Sous-section 2 : Prestations de services
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Sous-section 3 : Acquisitions intra-européennes de biens
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Sous-section 4 : Importations de biens
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Régimes d'exonération
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Section 4 : Lieu des opérations
Consulter cette section- Article L211-64
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Sous-section 1 : Opérations portant sur les biens
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Sous-section 2 : Prestations de services
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 2 : Services de transports
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Paragraphe 3 : Location de moyens de transport
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Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement
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Paragraphe 6 : Services attachés à des biens immeubles et biens meubles corporels
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Paragraphe 7 : Autres services
Consulter cette section- Article L211-91
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Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Sous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux services fournis à des particuliers qui résident en territoire tiers
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Section 5 : Déduction de la taxe
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Sous-section 1 : Principes de la déduction
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Sous-section 2 : Opérations d'aval et d'amont
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Sous-section 3 : Opérations, biens et services et intrants grevés de taxe
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Sous-section 4 : Exclusions du droit à déduction
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Paragraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services
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Paragraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
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Section 6 : Dispositifs particuliers
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Sous-section 1 : Règles particulières d'assujettissement
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Paragraphe 1 : Intermédiation
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Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples
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Paragraphe 3 : Transmission d'une activité économique autonome
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Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activités des collectivités territoriales
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Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
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Paragraphe 1 : Infrastructures transfrontalières
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Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
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Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt
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Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
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Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens
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Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit
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Paragraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen
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Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers
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Sous-section 4 : Commerce à distance
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Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens
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Paragraphe 2 : Services numériques
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Paragraphe 3 : Facilitateurs numériques
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Sous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire
Consulter cette section- Article L211-181
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Paragraphe 1 : Opérations internes de régularisation
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Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée
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Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Consulter cette section- Article L212-1
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Section 2 : Opérations continues ou récurrentes
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Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Consulter cette section- Article L213-1
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Section 1 : Règles de calcul
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Sous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et services
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Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Consulter cette section- Article L213-9
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Paragraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs
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Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
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Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation
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Sous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation
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Sous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiers
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Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimilées
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Paragraphe 4 : Opérations intercalaires grevées de taxe intégralement déductible
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Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation
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Sous-Paragraphe 1 : Biens personnels des particuliers et assimilés
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Sous-Paragraphe 2 : Bien propres aux activités économiques ou assimilées
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Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général
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Sous-Paragraphe 4 : Autres biens accessoires ou de faible valeur
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Sous-section 4 : Régimes d'exonération
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Paragraphe 2 : Sortie du régime
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Section 2 : Base d'imposition
Consulter cette section- Article L213-55
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Sous-section 1 : Eléments constitutifs
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Paragraphe 1 : Opérations effectuées à titre onéreux
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Paragraphe 2 : Opérations assimilées aux opérations effectuées à titre onéreux
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Sous-section 2 : Impositions autres que la taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements obligatoires
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Sous-section 4 : Réductions de prix
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Sous-section 6 : Contreparties se rapportant à plusieurs opérations
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Section 3 : Exonérations dérogatoires
Consulter cette section- Article L213-78
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Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
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Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités
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Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes
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Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations
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Paragraphe 2 : Enseignement et formation
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Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
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Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle
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Paragraphe 4 : Aide sociale
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Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Sous-Paragraphe 2 : Services à la personne
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Sous-Paragraphe 3 : Insertion par le travail
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Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement
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Paragraphe 5 : Sport et culture
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Paragraphe 6 : Représentation d'intérêts collectifs
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Paragraphe 7 : Services postaux et timbres
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Paragraphe 8 : Distribution d'eau par des communes de petite taille
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Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt général
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Sous-Paragraphe 2 : Manifestations en vue de lever des fonds
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Sous-section 3 : Autres activités économiques
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Paragraphe 2 : Opérations financières
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Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Sous-Paragraphe 2 : Crédits et garanties
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Sous-Paragraphe 3 : Transferts d'argent et de monnaie
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Sous-Paragraphe 4 : Commerce de titres et gestion de fonds
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Paragraphe 4 : Activités diverses
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Section 4 : Taux
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Sous-section 1 : Niveaux des taux
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Sous-section 2 : Alimentation et agriculture
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Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animale
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Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée
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Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
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Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques
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Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
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Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
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Sous-section 4 : Energies, transports, environnement
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Paragraphe 1 : Energies
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Paragraphe 2 : Transports
Consulter cette section- Article L213-195
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Sous-Paragraphe 1 : Transport de personnes
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Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens
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Paragraphe 3 : Environnement
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Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
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Paragraphe 1 : Presse écrite
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Paragraphe 2 : Produits culturels
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Paragraphe 3 : Droits sur les œuvres de l'esprit
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Paragraphe 5 : Autres activités culturelles et de loisirs
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Paragraphe 6 : Exclusions relatives à la protection de la jeunesse
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Sous-section 6 : Logement
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Paragraphe 2 : Taux applicables
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Sous-section 7 : Hébergement et restauration
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Paragraphe 1 : Services spécifiques à certains publics
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Paragraphe 2 : Services pour tout public
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Section 5 : Taxe déductible
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Sous-section 2 : Déduction partielle
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 2 : Dépenses mutualisées entre activités économiques et non économiques
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Paragraphe 3 : Dépenses mutualisées entre opérations non exonérées et exonérées
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Paragraphe 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
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Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
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Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Sous-Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation
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Sous-Paragraphe 3 : Réaffectations
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Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
Consulter cette section- Article L214-1
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Section 1 : Taxe due
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Sous-section 1 : Opérations portant sur des biens
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Sous-section 4 : Régularisations
Consulter cette section- Article L214-11
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières
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Section 2 : Taxe déductible
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Régularisations
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Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
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Section 1 : Redevables
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Opérations fournies depuis l'étranger
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Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger
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Sous-section 5 : Importations de biens
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Paragraphe 1 : Cas général
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Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importés
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Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération
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Section 2 : Entités soumises à identification
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Section 3 : Représentants fiscaux
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Sous-section 1 : Représentation fiscale totale
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Sous-section 2 : Mandat fiscal ponctuel
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Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
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Section 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscales
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Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Consulter cette section- Article L216-1
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Section 1 : Éléments à constater
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Sous-section 1 : Taxe due
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Paragraphe 2 : Montant constaté en fonction de l'exigibilité
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Paragraphe 3 : Echanges intra-européens
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Sous-Paragraphe 1 : Constatation en cas de manquements aux obligations formelles
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Sous-Paragraphe 2 : Schémas d'opérations dits « triangulaires »
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Paragraphe 4 : Constatation sur la base d'attestations ou pour les emballages consignés
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Sous-section 2 : Taxe déductible
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Paragraphe 1 : Existence et étendue de la déduction
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Paragraphe 2 : Interdictions de constater un montant déductible
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Section 2 : Obligations formelles
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Sous-section 1 : Déclarations
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Paragraphe 1 : Dispositions propres aux importations
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Paragraphe 2 : Dispositions propres aux montants dont le redevable est créancier
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Paragraphe 3 : Guichets uniques européens
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Sous-section 2 : Factures
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Paragraphe 1 : Définition et territorialité
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Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation
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Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation
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Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales
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Paragraphe 2 : Registres
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Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l'administration
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Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Consulter cette section- Article L217-1
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Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens
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Section 2 : Solidarités de paiement
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Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
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Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
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Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
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Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Consulter cette section- Article L221-1
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Champ d'application
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Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles
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Paragraphe 3 : Travaux immobiliers
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Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciens
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Paragraphe 2 : Revente de terrains à bâtir ou d'immeubles anciens
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Paragraphe 3 : Locations de logements
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Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements
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Paragraphe 5 : Taxe déductible pour les biens immeubles d'investissement ou utilisés alors qu'ils sont en stock
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Sous-section 4 : Autres dispositions
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Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
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Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs
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Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application
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Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
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Paragraphe 2 : Logements locatifs
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Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements
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Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales
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Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments
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Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété
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Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social
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Sous-section 4 : Autres dispositions
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Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL
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Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
Consulter cette section- Article L222-1
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Sous-section 1 : Biens et entités concernés
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Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
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Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France
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Section 3 : Petits vendeurs à distance
Consulter cette section- Article L222-14
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Sous-section 1 : Opérations et assujettis concernés
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Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées
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Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
Consulter cette section- Article L223-1
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Section 1 : Champ d'application
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Sous-section 1 : Entreprises franchisées
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Sous-section 2 : Plafonds de franchise
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Paragraphe 1 : Niveaux
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Paragraphe 2 : Règles d'évaluation
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Sous-section 3 : Opérations soumises à la franchise
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Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Consulter cette section- Article L224-1
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Section 1 : Champ d'application
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Sous-section 1 : Entités concernées
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Sous-section 2 : Périmètre de l'activité indépendante d'un assujetti unique
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Sous-section 3 : Autres règles particulières
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Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Section 4 : Autres dispositions
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Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
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Chapitre Ier : COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANSPORT AERIEN OU PAR NAVIGATION EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
Consulter cette section- Article L231-1
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Section 1 : Champ d'application
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Sous-section 1 : Biens concernés
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Sous-section 2 : Taxation au lieu de départ et opération de régularisation
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Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe sur la valeur ajoutée
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Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
Consulter cette section- Article L232-1
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Section 1 : Champ d'application
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Sous-section 2 : Taxation des opérations effectuées par des particuliers et personnes assimilées
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Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Section 4 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe
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Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
Consulter cette section- Article L233-1
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Section 1 : Champ d'application
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Sous-section 1 : Entités, biens et services concernés
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Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
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Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
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Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
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Sous-section 3 : Cadeaux et visites officiels
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Section 3 : Constatation
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Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Consulter cette section- Article L234-1
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Section 1 : Champ d'application
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Sous-section 1 : Forces armées éligibles et biens et services qui leur sont nécessaires
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Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
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Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Consulter cette section- Article L235-1
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Section 1 : Champ d'application
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Sous-section 1 : Entités et biens concernés
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Paragraphe 2 : Personnes nécessiteuses
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Paragraphe 3 : Personnes handicapées
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Paragraphe 4 : Victimes de catastrophes
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Paragraphe 5 : Réaction européenne à la pandémie de covid-19
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Sous-section 2 : Opération de régularisation
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Sous-section 3 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
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Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Sous-section 1 : Taux nul pour les échanges intra-européens et internationaux
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Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures
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Sous-section 3 : Base d'imposition en cas d'utilisation non éligible des biens ou services
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Section 4 : Autres dispositions
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Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
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Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Consulter cette section- Article L241-1
- Article L241-2
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Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise
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Section 2 : Exonération des produits énergétiques
Consulter cette section- Article L241-9
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Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropole
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Section 3 : Énergies de réseau
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Champ d'application
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Paragraphe 2 : Lieu des opérations
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Sous-section 2 : Autres dispositions
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Section 4 : Tabacs manufacturés outre-mer
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Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
Consulter cette section- Article L242-1
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Section 1 : Champ d'application
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Sous-section 1 : Biens éligibles et acteurs concernés
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Sous-section 2 : Règles d'assujettissement spécifiques aux biens taxés sur la marge
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Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen
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Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE
Consulter cette section- Article L243-1
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Section 1 : Champ d'application
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Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Chapitre IV : OR
Consulter cette section- Article L244-1
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Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Sous-section 1 : Or d'investissement
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Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales
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Section 3 : Autres dispositions
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Chapitre V : AGRICULTURE
Consulter cette section- Article L245-1
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées
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Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
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Sous-section 1 : Champ d'application
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Paragraphe 1 : Agriculteurs franchisés
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Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
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Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants
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Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Paragraphe 1 : Franchise agricole
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Sous-section 4 : Autres dispositions
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Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
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Section 1 : Champ d'application
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Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
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Section 3 : Autres dispositions
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Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Consulter cette section- Article L300-1
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Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Section 1 : Éléments taxables et territoires
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Section 1 : Champ d'application
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Section 3 : Montant de l'accise
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Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers
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Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
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-
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Section 4 : Exigibilité
Consulter cette section- Article L311-12
- Article L311-13
- Article L311-14
-
Sous-section 1 : Mise à la consommation
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Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales
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Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
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Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
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-
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Sous-section 1 : Redevables
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Paragraphe 1 : Mise à la consommation
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Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
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-
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Section 6 : Constatation de l'accise
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Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise
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Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
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Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits
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-
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-
Chapitre II : ÉNERGIES
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Section 1 : Eléments taxables et territoires
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Section 1 : Champ d'application
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Section 2 : Fait générateur
Consulter cette section- Article L312-12
-
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
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Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques
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Sous-section 3 : Simplifications administratives
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-
Section 3 : Montant de l'accise
Consulter cette section- Article L312-18
-
Sous-section 1 : Règles de calcul
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Paragraphe 2 : Catégories fiscales
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Paragraphe 4 : Règles particulières
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Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne
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Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération
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-
-
Sous-section 2 : Niveaux de taxation
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Paragraphe 2 : Modulations géographiques
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Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
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Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat
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Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique
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Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques
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-
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Sous-Paragraphe 2 : Transports
Consulter cette section- Article L312-48
- Article L312-48
- Article L312-49
- Article L312-49
- Article L312-50
- Article L312-51
- Article L312-51
- Article L312-52
- Article L312-53
- Article L312-53
- Article L312-54
- Article L312-54
- Article L312-55
- Article L312-55
- Article L312-56
- Article L312-56
- Article L312-57
- Article L312-57
- Article L312-57-1
- Article L312-57-2
- Article L312-57-2
- Article L312-57-2
- Article L312-58
- Article L312-58
- Article L312-58-1
- Article L312-58-1
- Article L312-59
- Article L312-59
-
Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
Consulter cette section- Article L312-64
- Article L312-64
- Article L312-65
- Article L312-66
- Article L312-65
- Article L312-66
- Article L312-67
- Article L312-68
- Article L312-69
- Article L312-69
- Article L312-70
- Article L312-70
- Article L312-70
- Article L312-70-1
- Article L312-70-1
- Article L312-70-1
- Article L312-71
- Article L312-71
- Article L312-72
- Article L312-72
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Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
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-
-
Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques
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Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits
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-
Section 4 : Exigibilité
Consulter cette section- Article L312-88
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Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs
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Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques
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-
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Consulter cette section- Article L312-92
-
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
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Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques
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Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques
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-
Section 6 : Constatation de l'accise
Consulter cette section- Article L312-98
-
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
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Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits
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-
Section 7 : Paiement de l'accise
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Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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Section 9 : Affectation
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Chapitre III : ALCOOLS
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Section 1 : Eléments taxables et territoires
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Section 1 : Champ d'application
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Section 3 : Montant de l'accise
Consulter cette section- Article L313-5
-
Sous-section 1 : Règles de calcul
Consulter cette section- Article L313-6
-
Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson
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Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés
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Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine
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Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication
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-
-
Paragraphe 2 : Catégories fiscales
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Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits
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Sous-section 3 : Tarifs particuliers
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Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants
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Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole
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Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
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Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur
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-
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Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux
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-
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Chapitre IV : TABACS
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Section 1 : Eléments taxables et territoires
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Section 3 : Montant de l'accise
Consulter cette section- Article L314-8
-
Sous-section 1 : Règles de calcul
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Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
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Paragraphe 2 : Catégories fiscales
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Paragraphe 3 : Calcul de l'accise
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-
-
Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
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-
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Consulter cette section -
Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section unique : Eléments taxables et territoires
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-
-
Chapitre II : Énergies
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Utilisation, distribution et transport
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Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
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-
-
Section 3 : Production
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Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
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Paragraphe 1 : Eléments taxables et territoires
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Paragraphe 1 : Champ d'application
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Paragraphe 3 : Montant de la taxe
Consulter cette section- Article L322-49
-
Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul
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Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuels
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-
Paragraphe 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Consulter cette section -
Paragraphe 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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-
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Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
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-
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Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Consulter cette section- Article L300-1
-
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Section 1 : Éléments taxables et territoires
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Section 1 : Champ d'application
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Section 3 : Montant de l'accise
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Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers
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Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
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-
-
Section 4 : Exigibilité
Consulter cette section- Article L311-12
- Article L311-13
- Article L311-14
-
Sous-section 1 : Mise à la consommation
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Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales
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Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
Consulter cette section
-
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Sous-section 1 : Redevables
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Paragraphe 1 : Mise à la consommation
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Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
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-
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Section 6 : Constatation de l'accise
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Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise
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Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
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Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits
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Chapitre II : ÉNERGIES
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Section 1 : Eléments taxables et territoires
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Section 1 : Champ d'application
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Section 2 : Fait générateur
Consulter cette section- Article L312-12
-
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
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Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques
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Sous-section 3 : Simplifications administratives
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-
Section 3 : Montant de l'accise
Consulter cette section- Article L312-18
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Sous-section 1 : Règles de calcul
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Catégories fiscales
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Paragraphe 4 : Règles particulières
Consulter cette section-
Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne
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Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération
Consulter cette section
-
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Sous-section 2 : Niveaux de taxation
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Modulations géographiques
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
Consulter cette section-
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques
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-
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Sous-Paragraphe 2 : Transports
Consulter cette section- Article L312-48
- Article L312-48
- Article L312-49
- Article L312-49
- Article L312-50
- Article L312-51
- Article L312-51
- Article L312-52
- Article L312-53
- Article L312-53
- Article L312-54
- Article L312-54
- Article L312-55
- Article L312-55
- Article L312-56
- Article L312-56
- Article L312-57
- Article L312-57
- Article L312-57-1
- Article L312-57-2
- Article L312-57-2
- Article L312-57-2
- Article L312-58
- Article L312-58
- Article L312-58-1
- Article L312-58-1
- Article L312-59
- Article L312-59
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Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
Consulter cette section- Article L312-64
- Article L312-64
- Article L312-65
- Article L312-66
- Article L312-65
- Article L312-66
- Article L312-67
- Article L312-68
- Article L312-69
- Article L312-69
- Article L312-70
- Article L312-70
- Article L312-70
- Article L312-70-1
- Article L312-70-1
- Article L312-70-1
- Article L312-71
- Article L312-71
- Article L312-72
- Article L312-72
-
Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
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-
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Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques
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Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits
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-
Section 4 : Exigibilité
Consulter cette section- Article L312-88
-
Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs
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Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques
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-
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Consulter cette section- Article L312-92
-
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
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Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques
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Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques
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-
Section 6 : Constatation de l'accise
Consulter cette section- Article L312-98
-
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
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Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits
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-
Section 7 : Paiement de l'accise
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Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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Section 9 : Affectation
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-
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Chapitre III : ALCOOLS
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Section 1 : Eléments taxables et territoires
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Section 1 : Champ d'application
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Section 3 : Montant de l'accise
Consulter cette section- Article L313-5
-
Sous-section 1 : Règles de calcul
Consulter cette section- Article L313-6
-
Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson
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Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés
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Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine
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Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication
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-
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Paragraphe 2 : Catégories fiscales
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Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits
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Sous-section 3 : Tarifs particuliers
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Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants
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Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole
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Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
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Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur
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Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux
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-
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Chapitre IV : TABACS
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Section 1 : Eléments taxables et territoires
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Section 3 : Montant de l'accise
Consulter cette section- Article L314-8
-
Sous-section 1 : Règles de calcul
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Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
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Paragraphe 2 : Catégories fiscales
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Paragraphe 3 : Calcul de l'accise
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-
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Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
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Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Consulter cette section -
Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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-
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Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section unique : Eléments taxables et territoires
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-
-
Chapitre II : Énergies
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Utilisation, distribution et transport
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Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
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-
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Section 3 : Production
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Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
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Paragraphe 1 : Eléments taxables et territoires
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Paragraphe 1 : Champ d'application
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Paragraphe 3 : Montant de la taxe
Consulter cette section- Article L322-49
-
Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul
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Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuels
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-
Paragraphe 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Consulter cette section -
Paragraphe 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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-
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Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
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Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
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Section 1 : Livraisons de biens taxables
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Chapitre unique : CHAMP D'APPLICATION
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Section 1 : Livraisons de biens taxables
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Titre II : MOBILITÉS
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Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
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Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
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Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules
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Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules
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Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules
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Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule
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-
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Sous-section unique : Champ d'application
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Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
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Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules
Consulter cette section -
Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule
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-
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Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Consulter cette section -
Sous-section 1 : Champ d'application
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Fait générateur
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Sous-section 3 : Montant des taxes
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Paragraphe 1 : Taxe fixe
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Paragraphe 2 : Taxe régionale
Consulter cette section- Article L421-41
-
Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
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Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie
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Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations
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Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités
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Sous-Paragraphe 6 : Majoration applicable en Ile-de-France
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-
Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Consulter cette section- Article L421-58
-
Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 2 : Barèmes
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
Consulter cette section
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Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
Consulter cette section- Article L421-71
-
Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
Consulter cette section
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Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Consulter cette section -
Sous-section 6 : Constatation des taxes
Consulter cette section -
Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Consulter cette section -
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Consulter cette section -
Sous-section 9 : Affectation
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Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Consulter cette section- Article L421-93
- Article L421-93
- Article L421-94
- Article L421-94
-
Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
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Paragraphe 3 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme
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Paragraphe 3 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme
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Paragraphe 3 bis : Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions
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Sous-Paragraphe 1 : Flotte de véhicules d'une entreprise
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Sous-Paragraphe 2 : Véhicules taxables
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-
-
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
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Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
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-
Sous-section 1 : Champ d'application
Consulter cette section- Article L421-93
- Article L421-93
- Article L421-94
-
Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
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Paragraphe 3 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme
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Paragraphe 3 bis : Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions
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Sous-Paragraphe 1 : Flotte de véhicules d'une entreprise
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Sous-Paragraphe 2 : Véhicules taxables
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-
-
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
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-
Sous-section 3 : Montant des taxes
Consulter cette section- Article L421-106
-
Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul
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Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
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-
-
Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Consulter cette section- Article L421-119
- Article L421-119-1
-
Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
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Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
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Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation
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Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
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Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
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-
Paragraphe 3 bis : Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions
Consulter cette section- Article L421-132-1
- Article L421-132-2
-
Sous-Paragraphe 2 : Objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions
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Sous-Paragraphe 3 : Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs
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-
Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme
Consulter cette section- Article L421-133
-
Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
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Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation
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Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
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Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
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-
Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Consulter cette section- Article L421-145
-
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
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Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics
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Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
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Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combiné
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-
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Sous-section 6 : Constatation des taxes
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-
-
Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
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Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
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Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées
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Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
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-
-
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Consulter cette section- Article L421-186
- Article L421-186
- Article L421-187
- Article L421-188
- Article L421-188
-
Paragraphe 1 : Poids lourds
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Paragraphe 2 : Réseau
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Paragraphe 3 : Compétences déléguées
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-
Sous-section 1 : Champ d'application
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- Article L421-186
- Article L421-187
- Article L421-188
- Article L421-188
-
Paragraphe 1 : Poids lourds
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Paragraphe 2 : Réseau
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Paragraphe 3 : Compétences déléguées
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-
Sous-section 3 : Montant des taxes
Consulter cette section- Article L421-200
- Article L421-201
-
Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
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Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs
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Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
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Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics
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Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
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-
-
Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure
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Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination
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Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
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Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles
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Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau
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-
-
Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes
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Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique
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Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
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Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
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Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
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-
-
Sous-section 3 : Montant de la taxe
Consulter cette section- Article L421-200
- Article L421-201
-
Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
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Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs
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Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
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Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics
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Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
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-
-
Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure
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Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination
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Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
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Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles
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Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau
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-
-
Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes
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Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique
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Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
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Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
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Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
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-
-
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Sous-section 6 : Constatation des taxes
Consulter cette section- Article L421-247
-
Paragraphe 1 : Modalités de la constatation
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Paragraphe 2 : Equipement de télépéage
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-
Sous-section 6 : Constatation de la taxe
Consulter cette section- Article L421-247
-
Paragraphe 1 : Modalités de la constatation
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Paragraphe 2 : Equipement de télépéage
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-
Sous-section 7 : Paiement de la taxe
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-
-
-
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs
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Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
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-
Sous-section 1 : Champ d'application
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Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs
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Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
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-
Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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-
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Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Sous-section 1 : Champ d'application
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Sous-section 3 : Montant de la taxe
Consulter cette section- Article L422-19
-
Paragraphe 1 : Règles générales
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Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire
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Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités
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-
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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-
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Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
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Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
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-
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Chapitre III : NAVIGATIONS
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
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Sous-section unique : Champ d'application
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-
-
Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Sous-section 3 : Montant
Consulter cette section- Article L423-15
-
Paragraphe 1 : Règles de calcul
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Paragraphe 2 : Navires taxables
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-
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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-
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Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
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-
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Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
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Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Consulter cette section- Article L425-1
- Article L425-1
- Article L425-2
- Article L425-3
- Article L425-3
-
Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
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-
Sous-section 1 : Champ d'application
Consulter cette section- Article L425-1
- Article L425-1
- Article L425-2
- Article L425-3
-
Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
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-
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Sous-section 9 : Affectation
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-
-
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Titre III : ENVIRONNEMENT
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Chapitre III : Sûreté et déchets
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Sous-section 1 : Champ d'application
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Sous-section 2 : Fait générateur
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Sous-section 3 : Montant de la taxe
Consulter cette section- Article L433-14
-
Paragraphe 1 : Règles de calcul
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Paragraphe 1 : Règles de calcul
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Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs
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-
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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-
-
Section 3 : Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers
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Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge
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Sous-section 1 : Champ d'application
Consulter cette section- Article L433-44
-
Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 3 : Déchets exemptés
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-
Sous-section 3 : Montant
Consulter cette section- Article L433-55
-
Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières
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-
Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale
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Sous-section 7 : Paiement de la taxe
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-
-
Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés
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Sous-section 1 : Champ d'application
Consulter cette section- Article L433-73
-
Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 3 : Déchets exemptés
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-
Sous-section 3 : Montant
Consulter cette section- Article L433-84
-
Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières
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-
Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale
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Sous-section 6 : Constatation de la taxe
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Sous-section 7 : Paiement de la taxe
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-
-
-
-
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Section unique : Eléments taxables et territoires
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Section unique : Champ d'application
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-
-
Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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-
-
Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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Section 2 : Taxe sur les services de télévision
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Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
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Section 5 : Taxe sur certains services numériques
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
Consulter cette section- Article L453-45
-
Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
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Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique
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Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
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Sous-Paragraphe 2 : Services exclus
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-
-
Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée
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Paragraphe 5 : Seuils de taxation
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-
Sous-section 1 : Champ d'application
Consulter cette section- Article L453-45
-
Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
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Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique
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Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
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Sous-Paragraphe 2 : Services exclus
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-
-
Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée
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Paragraphe 5 : Seuils de taxation
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-
Sous-section 3 : Montant de la taxe
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Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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-
-
-
Chapitre IV : PUBLICITÉ
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Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
Consulter cette section- Article L454-1
- Article L454-2
- Article L454-2
- Article L454-3
- Article L454-3
- Article L454-3
- Article L454-4
- Article L454-4
- Article L454-5
- Article L454-5
- Article L454-6
- Article L454-7
- Article L454-7
- Article L454-7
- Article L454-8
- Article L454-9
- Article L454-8
- Article L454-9
- Article L454-10
- Article L454-11
- Article L454-11
- Article L454-12
- Article L454-14
- Article L454-12
- Article L454-14
- Article L454-14
- Article L454-15
- Article L454-13
- Article L454-14
- Article L454-15
-
Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Consulter cette section- Article L454-16
- Article L454-17
- Article L454-17
- Article L454-18
- Article L454-18
- Article L454-19
- Article L454-19
- Article L454-20
- Article L454-21
- Article L454-22
- Article L454-23
- Article L454-24
- Article L454-23
- Article L454-24
- Article L454-26
- Article L454-25
- Article L454-26
- Article L454-28
- Article L454-27
- Article L454-28
-
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Sous-section 3 : Montant
Consulter cette section- Article L454-52
- Article L454-53
- Article L454-54
-
Paragraphe 1 : Base d'imposition
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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-
Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
Consulter cette section -
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
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-
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Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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-
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-
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
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Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
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Section 1 : Eléments taxables et territoires
Consulter cette section- Article L471-1
- Article L471-1
-
Sous-section 1 : Biens taxables
Consulter cette section- Article L471-2
- Article L471-3
- Article L471-4
- Article L471-5
- Article L471-6
- Article L471-7
- Article L471-8
- Article L471-9
- Article L471-10
- Article L471-11
- Article L471-11
- Article L471-12
- Article L471-12
- Article L471-13
- Article L471-14
- Article L471-15
- Article L471-16
- Article L471-17
- Article L471-18
- Article L471-19
- Article L471-19
-
Sous-section 2 : Territoire de taxation et territoires tiers
Consulter cette section
-
Section 1 : Champ d'application
Consulter cette section- Article L471-1
- Article L471-1
-
Sous-section 1 : Biens taxables
Consulter cette section- Article L471-2
- Article L471-3
- Article L471-4
- Article L471-5
- Article L471-6
- Article L471-7
- Article L471-8
- Article L471-9
- Article L471-10
- Article L471-11
- Article L471-11
- Article L471-12
- Article L471-12
- Article L471-13
- Article L471-14
- Article L471-15
- Article L471-16
- Article L471-17
- Article L471-18
- Article L471-19
- Article L471-19
-
Sous-section 2 : Territoire de taxation et territoires tiers
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-
Section 2 : Fait générateur
Consulter cette section- Article L471-21
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Dispositions particulières
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Paragraphe 1 : Reports de fait générateur
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Paragraphe 2 : Autres opérations taxables
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Paragraphe 3 : Exemptions
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-
-
Section 3 : Montant
Consulter cette section- Article L471-36
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions particulières
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-
Section 4 : Exigibilité
Consulter cette section -
Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
Consulter cette section -
Section 7 : Paiement des taxes
Consulter cette section -
Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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-
-
-
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
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Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section- Article R100-1
- Article R100-2
- Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
-
Titre III : MONTANT
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Titre IV : EXIGIBILITÉ
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Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Consulter cette section -
Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section- Article D161-1
-
Section 1 : Forme et contenu de la déclaration
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Section 2 : Périodes et échéances déclaratives
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Section 3 : Souscription de la déclaration
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
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-
-
Section 4 : Service de gestion
Consulter cette section- Article D161-15
- Article D161-16
-
Sous-section 1 : Redevables établis en France
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Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude
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Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats
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-
Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services
Consulter cette section- Article D161-25
-
Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative
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Sous-section 2 : Echéances déclaratives
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Sous-section 3 : Reports et dispenses
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-
Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
Consulter cette section- Article D162-1
-
Section 1 : Effets du régime simplifié
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Section 2 : Conditions du régime simplifié
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Section 3 : Procédures
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Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié
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Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime
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-
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Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : ACOMPTES
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Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
Consulter cette section- Article D173-1
-
Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
Consulter cette section- Article D173-2
- Article D173-3
-
Sous-section 1 : Effets de la mutualisation
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Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
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-
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Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
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Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Consulter cette section- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : ÉNERGIES
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
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Section 3 : Production
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Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
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Paragraphe 1 : Montant de la taxe
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Sous-Paragraphe 1 : Tarifs applicables aux réacteurs nucléaires
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Sous-Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations de retraitement du combustible nucléaire usé
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Sous-Paragraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de fabrication de combustibles nucléaires
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Sous-Paragraphe 4 : Tarifs applicables aux installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
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Sous-Paragraphe 5 : Tarifs applicables aux autres installations nucléaires de base et aux usines de conversion en hexafluorure d'uranium
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Paragraphe 3 : Paiement de la taxe
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Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
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Paragraphe 1 : Montant de la taxe
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Paragraphe 2 : Constatation de la taxe
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Paragraphe 3 : Paiement de la taxe
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Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Consulter cette section- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre II : MOBILITÉS
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Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
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Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
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Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
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Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
Consulter cette section- Article A421-12
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Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
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Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
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Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
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Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale
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Sous-section 2 : Montant des taxes
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Paragraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche
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Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Paragraphe unique : Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules
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Sous-section 4 : Constatation des taxes
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Sous-section 5 : Paiement des taxes
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Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
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Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
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Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées
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Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Paragraphe unique : Appartenance aux classes d'émissions de dioxyde de carbone
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Sous-section 2 : Montant des taxes
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Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
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Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs
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Sous-Paragraphe 2 : Véhicules bénéficiant de dérogations aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs
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Paragraphe 2 : Tarif d'infrastructure
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Paragraphe 3 : Tarif pour coûts externes
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Sous-Paragraphe 1 : Tarif de pollution atmosphérique
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Sous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonore
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Sous-Paragraphe 3 : Tarif des émissions de dioxyde de carbone
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Sous-section 3 : Constatation des taxes
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Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Montant des taxes
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Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes
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Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Sous-section 2 : Montant de la taxe
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Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité
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Paragraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaire
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Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
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Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
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Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
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Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
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Sous-section 1 : Montant de la taxe
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Paragraphe 1 : Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustique
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Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef
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Sous-section 2 : Constatation de la taxe
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Chapitre III : NAVIGATIONS
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Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
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Sous-section 1 : Montant de la taxe
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Paragraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de Corse
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Sous-section 2 : Constatation de la taxe
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Sous-section 3 : Paiement de la taxe
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Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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Sous-section 3 : Constatation de la taxe
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Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
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Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
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Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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Titre III : ENVIRONNEMENT
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Chapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETS
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Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Consulter cette section- Article A433-7-1
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Sous-section 1 : Montant de la taxe
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Paragraphe 1 : Tarifs applicables aux installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés
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Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations d'entreposage de substances radioactives
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Paragraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs
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Sous-section 2 : Constatation de la taxe
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Sous-section 3 : Paiement de la taxe
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Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Consulter cette section- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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Sous-section 1 : Constatation de la taxe
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles
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Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
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Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
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Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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Section 2 : Taxe sur les services de télévision
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Sous-section 1 : Constatation de la taxe
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Sous-section 2 : Paiement de la taxe
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Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
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Section 5 : Taxe sur certains services numériques
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Sous-section 2 : Constatation de la taxe
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Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
Consulter cette section- Article D453-22
- Article D453-23
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Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
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Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation
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Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation
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Sous-section 3 : Paiement de la taxe
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
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Chapitre IV : PUBLICITÉ
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Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
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Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
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Sous-section 1 : Montant de la taxe
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Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Sous-section 1 : Constatation de la taxe
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Sous-section 1 : Montant de la taxe
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Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
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Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
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Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Nomenclature de produits française
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Sous-section 2 : Déclaration et paiement
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Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
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Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
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Section 4 : Biens des industries de l'habillement
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Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
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Section 6 : Biens des industries du bois
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Section 7 : Biens des industries du béton
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Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite
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Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction
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Section 10 : Biens des industries du papier
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Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
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Section 12 : Biens des industries de la fonderie
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Section 13 : Biens des industries de la soudure
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Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques
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Section 15 : Biens des industries de la construction métallique
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Section 16 : Biens des industries mécaniques
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Section 17 : Biens des industries des corps gras
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Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants
- CITATION Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- CITATION Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- CITATION Article 46
- CITATION Article 46
- CITATION Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
- CITATION Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- CITATION Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- CITATION Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- CITATION Article 31
- CITATION Article 299
- CITATION Article 1788 A
- CITATION Article 1788 A
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- CITATION Article 33
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- CITATION Article L542-11-1
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- CITATION Article L2333-95
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- CITATION Article L3332-1
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- CITATION Article 199 septvicies
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- CITATION Article 200 quater A
- CITATION Article 220 Z septies
- CITATION Article 231
- CITATION Article 231 A
- CITATION Article 302 bis MB
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- CITATION Article 1391 E
- CITATION Article 1594 F quinquies
- CITATION Article 1594-0 G
- CITATION Article 1635 quater D
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- CITATION Article 93
- CITATION Article 199 septvicies
- CITATION Article 199 novovicies
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- CITATION Article 1594 F quinquies