Décret n° 2026-599 du 6 juillet 2026 modifiant les titres Ier, III, IX, X et XII du guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et annexé à ce code - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3c7f2e1-f01f-4dcf-853c-62d4bba6e138
- Début de validité
- 9 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054396169/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054396169/article-7/versions/e3c7f2e1-f01f-4dcf-853c-62d4bba6e138/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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