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Article 238 bis

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Début de validité
15 août 1954
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049553843/1954-08-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049553843/article-238-bis/versions/a47acf5e-6b25-443e-b1f6-ce683f0c6bf6/
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Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite de 1 p. 1.000 de leur chiffre d’affaires, les versements qu’elles ont effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial.

Pour les autres contribuables, la déduction est admise dans la limite de 0,50 p. 100 du revenu imposable.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 1954.


Notes

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

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