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Décret n° 2026-607 du 9 juillet 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Article 1

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Mise à jour en retard — f641fd32-2df1-4978-8476-9959726970e8
Début de validité
11 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054409417/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054409417/article-1/versions/f641fd32-2df1-4978-8476-9959726970e8/
Sommaire du texte


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Auch, conformément à l'annexe du présent décret.

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Citations

  • CITATION Code de commerce
  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 7-2 — Cible absente ou non résolue

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